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L’Assemblée nationale a clarifié ce lundi le statut fiscal des investissements en crypto-monnaies en écartant le risque d’assimilation à un statut professionnel et en autorisant l’imposition sur les plus-values au barème forfaitaire.
Dans le cadre de la rédaction de la loi de Finances 2022, l’Assemblée nationale planchait ce lundi 14 octobre sur une série d’amendements dont l’objectif était de réformer la fiscalité des actifs numériques en France.
Examinés par la commission des Finances au début du mois d’octobre, les amendements portés par le rapporteur de la commission, le député LREM Pierre Person, 32 ans, co-fondateur en 2015 du mouvement Les Jeunes avec Macron, visaient à ouvrir la voie aux investissements dans les crypto-actifs en définissant plus clairement leur statut et en apportant plus de cohérence à la fiscalité les concernant.
Ont été adoptés les amendements n°I-1398, I-318, I-1502 et I-1362, qui écartent définitivement le risque de requalification des possesseurs de portefeuilles en crypto-monnaies en professionnels. Le taux d’imposition sur les plus-values est désormais acté comme étant similaire à celui des opérations boursières, ce qui entraîne un prélèvement forfaitaire unique de 30%.
D’après les amendements I-1399, I-320 et I-1503, également adoptés, les contribuables avec un faible volume d’investissement peuvent désormais choisir d’être imposés sur les plus-values de cession selon le barème forfaitaire, soit un taux de 12,8% d’imposition sur le revenu, dans les cas où cela s’avère plus avantageux.
En revanche, l’amendement n°1387 qui proposait une définition des NFT permettant de les imposer de la même façon que la cession de créations au format numérique comme des œuvres graphiques ou musicales a quant à lui été retiré.
L’amendement n°163 assimilait les crypto-actifs aux biens mobiliers en offrant la possibilité pour les contribuables de déclarer les moins-values de cession des crypto-actifs pendant dix années, il a cependant été rejeté.
De la même façon, les amendements n°714, 1305 et 1306 avaient comme ambition d’inciter les contribuables à réinvestir leurs gains dans l’économie réelle, mais ils n’ont pas été adoptés.
Egalement rejetés, deux amendements dont l’objectif était pour l’un de réduire les contraintes administratives sur les paiements par carte bleue, et pour l’autre de favoriser l’attribution de crypto-actifs aux salariés des entreprises.
« Ainsi, et malgré la volonté du ministre du budget, Olivier Dussopt, sept de mes huit amendements ont reçu un avis défavorable. Souvent, au motif qu’il serait trop tôt pour légiférer sur les crypto-actifs. Je le déplore, la France est en train de rater le train qui passe », a déclaré Pierre Person.
« Malgré ces rejets, je présenterai, le mois prochain, un rapport sur la situation des crypto actifs en France avec des propositions de mesures afin de transformer et améliorer notre écosystème », a-t-il ajouté.
Les amendements votés ce lundi à l’Assemblée nationale entreront en application le 23 janvier 2022, sous réserve de leur validation par le Sénat.
