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La Commission européenne devrait prochainement présenter une loi imposant aux entreprises crypto de signaler aux autorités fiscales les transactions de leurs clients. Stablecoins, DeFi et NFT seraient concernés.
La finance est internationale et sans frontières. Cela n’est pas sans poser de difficultés aux États dans la collecte de l’impôt. Et la finance crypto ne fait pas exception. La Commission européenne souhaite cependant imposer de l’équité fiscale.
Pour cela, elle prévoit de déposer une proposition de loi lors d’une réunion prévue le 7 décembre. Inspirée des standards internationaux, celle-ci vise à lutter contre l’évasion fiscale des investisseurs en crypto-actifs.
La crypto alignée sur les règles bancaires
A cette fin, les fournisseurs crypto seront tenus de déclarer aux autorités fiscales des pays membres de l’UE les transactions de leurs clients européens. Ces informations permettront l’imposition des plus-values dans l’État du contribuable.
D’après les informations consultées par Coindesk, le texte prévoit une application des dispositions y compris aux prestataires non établis en Europe. Ceux-ci seront tenus de s’enregistrer et de déclarer les comptes de leurs utilisateurs européens.
En ce qui concerne la nature des actifs numériques, elle est très large. Sont concernés aussi bien les stablecoins que les tokens non fongibles (NFT) ou les dérivés. Ces échanges d’informations s’appliquent déjà aux services bancaires traditionnels.
La Commission prévoit ainsi de transposer à la crypto les règles fiscales existantes ou directive sur la coopération administrative. Car selon elle, les comptes de crypto-actifs pourraient constituer un moyen de se soustraire à ces principes.
NFT, DeFi et exchanges étrangers plus exonérés de régulation
Ce n’est cependant pas la seule motivation du projet législatif. L’exécutif européen considère ce levier comme un moyen d’action à l’encontre de la Russie. Les contrôles visent à prévenir un recours aux crypto-actifs afin d’échapper aux sanctions internationales.
Dans le cadre du nouveau texte en préparation, les fournisseurs de services crypto seraient tenus de collecter des données d’identification sur leurs clients, puis de les partager avec les autorités fiscales des pays de résidence.
Le projet peut être perçu comme une extension de MiCA. La réglementation européenne ne s’applique en effet pas aux NFT et aux plateformes (centralisées et décentralisées) situées hors de l’UE. Avec le nouveau texte, la Commission étend la régulation du secteur et des investissements.
Limiter le champ d’application aux seuls fournisseurs de services de crypto-actifs basés dans l’UE pourrait réduire considérablement les recettes fiscales de chaque option », justifie l’exécutif européen.
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