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Dans le cadre de l’examen du Data Act, le Parlement européen a voté une disposition imposant un mécanisme d’arrêt ou d’altération des smart contracts. Un danger pour les usages crypto ?
Nouvelle polémique au cœur des institutions européennes. Une de plus après les débats parlementaires autour notamment de l’opportunité d’interdire le proof of work et donc Bitcoin en Europe.
Les divergences portent à présent sur les contrat intelligents, ou smart contracts, très développés dans l’univers de la blockchain publique, et en particulier sur Ethereum. L’usage et les caractéristiques de ces contrats programmables sont abordés dans le cadre du Data Act.
Un kill switch pour les smart contracts
La loi sur les données est une mesure essentielle pour rendre plus de données disponibles pour une utilisation conforme aux règles et aux valeurs de l’UE. »
C’est ainsi que le projet législatif est présenté par la Commission européenne. A l’occasion d’un vote, les eurodéputés ont donc introduit une disposition controversée portant sur les smart contracts.
Cette mesure a aussitôt fait réagir au sein de la communauté crypto. A juste titre ? Cela reste à voir.
L’article 30 du Data Act établit des règles applicables par les vendeurs d’applications utilisant des smart contracts – et dont la finalité est l’automatisation d’échanges de données. Parmi celles-ci, une fait ainsi débat.
Les parlementaires imposent dans le texte l’intégration d’un mécanisme « permettant de mettre fin à l’exécution continue des transactions », un bouton d’arrêt ou « kill switch », comme aiment à l’appeler les anglophones.
Un danger imprévisible pour les contrats programmables
Précisément, comme l’indiquent les juristes de GTG :
Le contrat intelligent doit comprendre des fonctions internes qui peuvent réinitialiser le contrat ou lui donner l’instruction d’arrêter ou d’interrompre l’opération afin d’éviter des exécutions (accidentelles) ultérieures. »
Il n’en fallait pas plus pour déclencher une polémique et attiser les craintes d’une mesure anti-crypto. Sur Twitter, un universitaire, Thibault Schrepel, tire la sonnette d’alarme. L’article 30 « met en danger les contrats intelligents dans une mesure que personne ne peut prédire », juge-t-il.
Outre une incertitude juridique quant à l’identité du responsable de l’activation de l’arrêt du smart contract, Schrepel voit dans la loi une atteinte fondamentale à la nature même des contrats programmables.
Le contenu du Data Act n’est cependant pas encore voté et mis en œuvre. Le commissaire européen Thierry Breton a déjà pris position à l’encontre de l’article 30 et de sa rédaction actuelle.
Le commissaire Breton opposé à l’article 30
Le membre de l’exécutif estime que les exigences définies par les députés ne correspondent plus à l’ambition initiale. « Ces changements pourraient notamment limiter la possibilité de développer des standards harmonisés pour les contrats intelligents », réagit-il.
Lors des discussions à venir au sein des institutions européennes, le Commissaire espère donc parvenir à une évolution du texte. La crypto doit-elle néanmoins s’inquiéter ?
Le Data Act vise à encadrer les échanges de données pour favoriser le partage. La finance crypto n’est pas son objet. Les contrats programmables présentent en effet des usages hors de la crypto et de la DeFi.
« Les contrats intelligents sont un outil utile pour permettre le partage des données. Ils peuvent fournir aux détenteurs et aux destinataires des données des garanties que les conditions de partage des données sont pleinement respectées », déclare Thierry Breton.
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