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Le Conseil de l’UE annonce la coopération des autorités fiscales dans la lutte contre l’évasion fiscale des plus riches et par le biais des crypto-actifs. L’objectif : réduire les risques d’un recours à la crypto comme refuge pour l’évasion et la fraude.
La Commission avait posé les bases en décembre 2022. Suite et fin. Les États membres de l’UE ont trouvé un accord sur la politique à adopter en matière de bataille contre l’évasion fiscale. Ils arrêtent ainsi leur orientation générale concernant la coopération administrative dans ce domaine.
Et dans ce cadre, les États annoncent qu’ils vont désormais coopérer plus activement sur deux sujets : les revenus tirés des transactions sur les crypto-actifs et les particuliers les plus fortunés. La coopération renforcée prévoit donc la déclaration et l’échange automatique d’informations.
Les crypto-actifs, outils potentiels d’évasion et de fraude
L’objectif est de renforcer le cadre législatif existant en élargissant le champ d’application des obligations d’enregistrement et de déclaration ainsi que la coopération administrative globale des administrations fiscales », précise le Conseil.
Pour Elisabeth Svantesson, la ministre suédoise des finances, il s’agit ainsi de remédier aux failles « utilisées par le passé pour éviter l’imposition des revenus. »
Le Conseil entend aussi réduire le « risque que les crypto-actifs servent de refuge à l’évasion et à la fraude fiscales ».
Cet accord est un nouvel exemple du rôle de premier plan que joue l’Union européenne dans la mise en œuvre de normes mondiales », se félicite Elisabeth Svantesson.
Coopération nécessaire face à des actifs sans frontières
Jusqu’à présent, certaines sources de revenus, dont la crypto, n’étaient pas prises en compte dans les échanges entre autorités fiscales. Pour être efficaces, il sera par conséquent obligatoire pour les prestataires de services sur actifs numériques de communiquer ces données à l’administration fiscale.
Car, « en raison de la nature décentralisée des crypto-actifs, les administrations fiscales des États membres ont eu du mal à assurer le respect de la législation fiscale », note le communiqué.
Par conséquent, « la nature transfrontalière inhérente aux crypto-actifs nécessite une forte coopération administrative internationale pour assurer une collecte efficace de l’impôt », justifie le Conseil.
Quels actifs numériques feront donc l’objet de cette coopération élargie entre les autorités nationales au sein de l’Europe ? Le Conseil s’est appuyé sur le règlement MiCA, approuvé tout récemment par les ministres de Finance de l’UE. Le périmètre va bien au-delà toutefois.
Les crypto-actifs qui ont été émis de manière décentralisée, ainsi que les stablecoins, y compris les jetons de monnaie électronique et certains jetons non fongibles (NFT), sont également inclus dans le champ d’application », précise-t-il.
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