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Le Parlement européen a adopté le règlement sur les données, le Data Act, malgré une disposition jugée à risque par les acteurs de la crypto. En cause : une fonction d’arrêt pour les contrats programmables ou smart contracts.
Le Parlement soutient les projets visant à améliorer l’accès aux données et leur utilisation . Le communiqué de presse a été publié hier et confirme donc l’adoption par les eurodéputés du Data Act.
Pourquoi un règlement relatif aux données préoccuperait-il des industriels de la crypto ? Car le législateur a prévu une disposition destinée à prévoir la résiliation de partages automatisés de données basés sur des smarts contracts.
Pas d’exemption pour les contrats programmables
Les parlementaires européens ont donc imposé l’implémentation d’un mécanisme d’arrêt ou d’altération des smart contracts. Ces contrats programmables occupent une place centrale dans le Web3 sans entrer véritablement dans le scope du Data Act.
Le texte actuel pourrait, par inadvertance, limiter l’utilisation des contrats intelligents (…) et introduire une incertitude pour les contrats intelligents déjà déployés », mettaient en garde cet été des organisations de l’écosystème crypto et blockchain.
Le Data Act et sa mesure imposant de prévoir un kill switch ou bouton d’arrêt d’urgence laissaient craindre des effets de bord, notamment pour la finance décentralisée sur laquelle le législateur prépare de futures règles.
Avec les ajustements apportés au texte, nous ne traitons plus des contrats intelligents en général, mais nous rendons ce règlement applicable spécifiquement à l’exécution de clauses contractuelles dans le contexte du partage de données », assurait en juin un négociateur du Parlement.
Un arrêt des smart contracts avec consentement
Malgré ces ajustements, la mention de smart contract figure toujours dans le texte adopté cette semaine par les députés. Les acteurs du Web3 proposaient de lui préférer les termes de digital contract . Ils n’ont pas été suivis.
Cependant, des mentions prévues par le législateur devraient prévenir une application hors des échanges de données. Le règlement fait bien référence cependant à ces contrats, et spécifiant que la notion est technologiquement neutre .
Cette définition englobe des smart contrats pouvant potentiellement être connectés à un registre électronique . Autre précision :
Les exigences essentielles ne devraient s’appliquer qu’aux vendeurs de contrats intelligents, mais pas lorsqu’ils développent des contrats intelligents exclusivement pour un usage interne. »
Enfin, l’exigence essentielle visant à garantir que les contrats intelligents puissent être interrompus et résiliés implique le consentement mutuel des parties .
