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Polygon Labs, éditeur du L2 du même nom, demande aux autorités européennes de clarifier l’article 30 du Data Act qui pourrait imposer une mesure d’arrêt des smarts contracts sur les réseaux permissionless.
En mars, le Parlement européen votait une disposition dans le cadre de l’examen de la loi sur les données ou Data Act. Le projet de règlement vise à définir des règles encourageant et protégeant les échanges de données.
Le Data Act n’est pas MiCA et n’a, a priori, que peu de liens avec les crypto-actifs. Une disposition cependant est de nature à impacter l’industrie blockchain. Le mois dernier, les parlementaires ont en effet adopté une mesure imposant un mécanisme d’arrêt ou d’altération des smart contracts.
Exclure les blockchains permissionless du scope
Une telle proposition présente des risques, considère Polygon Labs, le créateur du layer 2 dédié à Ethereum. L’entreprise de développement a donc adressé une lettre ouverte aux instances européennes.
Plus précisément, nous cherchons à clarifier la portée et l’intention de l’art. 30″, fait savoir l’éditeur.
Polygon propose donc d’amender l’article du Data Act « pour s’assurer qu’il s’applique, au maximum, aux systèmes basés sur des contrats intelligents autorisés (permissionnés) détenus et exploités par une personne physique ou morale identifiable ».
L’interruption des smart contracts se limiterait alors à une « entreprise », selon les définitions de la loi sur les données, ayant conclu un accord contractuel traditionnel pour le partage de « données personnelles ».
Ledger appuie les propositions de Polygon Labs
Une extension de la mesure aux blockchains permissionless pourrait sinon freiner « la croissance et le développement responsable » de ces systèmes à l’échelle mondiale, argue Polygon Labs, dont la solution est notamment exploitée par Starbucks pour son programme de fidélité Web3.
Des développeurs tiers ont construit et déployé des applications robustes basées sur des contrats intelligents sur divers réseaux blockchain sans permission développés par Polygon Labs », souligne l’acteur Web3, appuyé par la licorne française Ledger.
Dans leur proposition d’amendement modifié, le fabricant de wallets français Ledger et Polygon plaident pour une reformulation de l’article incriminé. Dans sa forme actuelle, extensive, il concerne « La partie qui propose des contrats intelligents ».
Les développeurs DeFi et dApps non concernés par le Data Act
La lettre ouverte suggère donc notamment de « clarifier le terme partie offrant des contrats intelligents pour exclure les développeurs de logiciels de protocoles et d’applications décentralisés ».
D’autres « clarifications » sont souhaitées. Les deux sociétés crypto proposent que le Data Act comporte d’autres restrictions. Le but recherché :
Qu’il ne s’applique qu’aux accords contractuels traditionnels entre ou parmi deux personnes physiques ou morales traditionnelles aux fins de partager des données personnelles et professionnelles confidentielles. »
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