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Le Parlement européen a approuvé en session plénière les premières règles pour le secteur crypto et les transferts en actifs numériques. MiCA devrait entrer en application en 2024.
Les eurodéputés se sont prononcés ce jeudi 20 avril en approuvant à 529 voix pour et 29 contre la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire et commun sur les cryptomonnaies. Le vote en session plénière porte à la fois sur MiCA et sur la TFR (sur les modalités de transfert).
Précédemment adopté par le conseil européen à l’automne dernier, MiCA ambitionne, en complément de TFR, de renforcer la protection des investisseurs, de prévenir le blanchiment d’argent ou encore de tracer les transactions de la même manière que les transferts de fonds traditionnels.
Les wallets self-custody non concernés
Dans un communiqué, le Parlement souligne notamment que la loi couvrira les transactions de plus de 1.000 euros effectuées à partir de portefeuilles auto-hébergés, c’est-à-dire en self-custody. Une subtilité cependant, mais de taille.
Cette réglementation s’applique seulement lorsque les wallets interagissent avec des portefeuilles hébergés gérés par des fournisseurs de services crypto. Les transferts directs entre particuliers ou entre fournisseurs agissant pour leur propre compte ne sont pas assujettis aux nouvelles règles.
En ce qui concerne MiCA, le règlement sur les actifs numériques constitue le premier framework de ce type. Il vise à fixer un cadre juridique commun et contraignant, avec des obligations, pour des actifs et services financiers peu ou pas régulés jusqu’alors.
Un registre public des prestataires indélicats
Émetteurs et plateformes de trading héritent ainsi de nouvelles responsabilités. Pour le Parlement, celles-ci portent à la fois sur la transparence, la divulgation, l’autorisation et la surveillance des transactions.
MiCA doit également garantir une meilleure information des consommateurs en ce qui concerne les risques, les coûts ou encore les frais liés à leurs opérations.
En outre, le nouveau cadre juridique soutiendra l’intégrité du marché et la stabilité financière en réglementant les offres publiques de crypto-actifs. »
La mondialisation de la finance, qu’elle soit traditionnelle ou crypto, suscite cependant des inquiétudes et en particulier la crainte d’une concurrence déloyale de la part d’acteurs basés offshore et s’exonérant de la législation européenne.
L’UE répond partiellement à ce risque en confiant à l’Autorité européenne des marchés financiers la mise en place d’un registre public des prestataires de services de crypto-actifs non conformes qui opèrent dans l’Union européenne sans autorisation.
Impact environnemental : une mesure, mais pas d’obligations
Sur le plan environnemental, un enjeu sur lequel l’industrie crypto est régulièrement épinglée, le législateur européen a fait le choix de ne pas imposer de contraintes.
Pour réduire l’empreinte carbone élevée des crypto-monnaies, les fournisseurs de services importants devront divulguer leur consommation d’énergie », indique le Parlement.
Le rapporteur de MiCA, l’eurodéputé Stefan Berger tient cependant à se féliciter de cet aboutissement en matière réglementaire. « Cela place l’UE à l’avant-garde de l’économie des jetons et ses 10 000 crypto-actifs différents ». Il estime en outre que la question écologique n’est pas négligée.
Nous nous sommes assurés que la divulgation de l’impact environnemental sera prise en compte par les investisseurs en crypto-actifs. »
MiCA, atout ou handicap pour l’industrie crypto européenne ?
Stefan Berger voit aussi dans MiCA un atout concurrentiel pour l’Europe.
Le secteur européen des crypto-actifs bénéficie d’une clarté réglementaire qui n’existe pas dans des pays comme les États-Unis », revendique-t-il.
Co-rapporteur sur les transferts, Ernest Urtasun considère la refonte de TFR comme un moyen de stopper les « flux criminels de crypto-monnaies » et de rétablir de l’équité dans le respect des obligations AML.
Aux entreprises arguant d’un risque pour la compétitivité, Le co-rapporteur Assita Kanko répond :
Toute charge administrative pesant sur les entreprises de crypto-monnaies et les innovateurs sera plus que compensée par le fait que nous unifions le marché européen actuellement fragmenté, qui compte 27 régimes réglementaires. »
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